(313) Dans leurs observations sur l’information finale, trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont contesté le fait que la Commission avait supprimé du prix à l’exportation certaines dépenses de fret alors que ces dernières (ainsi que les dépenses de manutention, etc., et les dépenses financières telles que les frais bancaires) n’ont pas été retirées des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur dans le pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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