(316) La Commission a contesté cette appréciation, faisant valoir que tant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux que la marge bénéficiaire étaient affectés par les dépenses financières extraordinaires. Il ne serait pas logique de corriger les uns sans corriger les autres. Pour la Commission, l’ajustement réalisé au niveau de la marge bénéficiaire n’exclut pas mais complète l’ajustement réalisé au niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Partant, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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