(326) La Commission a décidé de ne pas tenir compte d’une partie des informations fournies au dernier moment de la visite de vérification et qui n’avaient pas pu être vérifiées et, dans ces circonstances, elle a utilisé les informations soumises avant cette dernière version, qu’elle avait pu vérifier, et a établi ses conclusions sur cette base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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