(333) Enfin, en ce qui concerne l’utilisation de la valeur normale la plus élevée par type de produit, la Commission ne considère pas cette approche comme punitive. Étant donné qu’elle n’a pas été en mesure de vérifier et donc d’utiliser les données fournies par Sinopec Ningxia pour le calcul de sa valeur normale, aucun élément ne permet de penser que la valeur normale de Sinopec Ningxia par type de produit serait inférieure à la valeur normale la plus élevée par type de produit des autres producteurs ayant coopéré qui utilisent des matières premières similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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