(347) La méthode générale de comptabilisation des frais généraux de fabrication, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire, qui inclut également les coûts d’amortissement et de R&D, est expliquée au considérant 305 ci-dessus. En outre, la méthode détaillée appliquée à chaque producteur-exportateur ayant coopéré a été communiquée à chaque entreprise concernée dans ses documents d’information spécifiques respectifs. Conformément à la pratique établie, chacun de ces producteurs-exportateurs a toujours la possibilité de formuler des observations concernant sa méthode et ses calculs respectifs. Par conséquent, cet argument des opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête a été jugé incorrect sur le plan des faits et dès lors rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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