Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(35) Initialement, les quatre groupes de producteurs-exportateurs ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le jour de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis à disposition sur son site web le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. En outre, au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé le producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon que, s’il souhaitait faire l’objet d’un examen individuel, il devait répondre au questionnaire. Le producteur-exportateur n’a pas fourni de réponse au questionnaire. En l’absence de réponse, le producteur-exportateur ne s’est pas conformé aux exigences et, par conséquent, aucun examen individuel n’a pu être accordé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).