(355) La Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation. Elle a fait observer que, si les opérations d’exportation avaient été facturées en USD, les paiements avaient quant à eux été convertis et versés en RMB. En outre, le producteur-exportateur n’a pas démontré qu’il avait des prêts en USD: par conséquent, le taux d’intérêt correct appliqué au coût du crédit était celui applicable au RMB. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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