Article considérant 358

(358) Pour deux groupes d’entreprises retenues dans l’échantillon, un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), a également été opéré pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées. Les deux groupes ont vendu du PVAL dans l’Union par l’intermédiaire de leur opérateur commercial/opérateur commercial-producteur lié. Il a été constaté que les fonctions de l’opérateur commercial/opérateur commercial-producteur lié étaient analogues à celles d’un agent. Ces sociétés liées recherchaient des clients et établissaient un contact avec eux. Elles assumaient donc la responsabilité du processus de vente. L’ajustement correspondait aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et à la marge bénéficiaire (de 6,89 %) des sociétés liées respectives, obtenus auprès des importateurs indépendants ayant coopéré.