(362) La Commission n’était pas d’accord avec cette définition du calcul du dumping. Comme expliqué à la section 3.1.4.4, elle a établi la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme expliqué à la section 3.2, contrairement à ce que prétend l’utilisateur, la Commission a fondé le prix à l’exportation sur les prix réels facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, et non sur les coûts. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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