Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 363

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 363 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(363) Dans leurs observations sur l’information finale, deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la Commission avait tort d’ajuster le prix à l’exportation des ventes par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour les commissions. Ils ont également affirmé que la Commission ne fournissait aucun élément de preuve étayant la nécessité d’un tel ajustement. Les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que la société de production et la société de vente formaient, dans leur groupe respectif, une entité économique unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).