Article considérant 369

(369) La Commission a réfuté l’idée selon laquelle l’existence de ventes directes du producteur sur le marché intérieur était dénuée de pertinence. Ainsi qu’il a été établi par le Tribunal, une entité économique unique existe lorsqu’un producteur confie des tâches relevant normalement d’un département interne des ventes à une société de distribution. Les ventes sur le marché intérieur ainsi que les ventes à l’exportation examinées au considérant 368 relèvent normalement d’un département interne des ventes. Ici, la Commission a pris acte du fait que Sinopec ne remettait pas en cause les frais de vente par rapport aux ventes sur le marché intérieur (et à une partie des ventes à l’exportation) et a considéré qu’«il était bien normal que ces sociétés aient supporté des frais de vente».