(370) La Commission a noté que Sinopec ne contestait pas non plus que Sinopec Central China ne vendait et, effectivement, n’exportait pas exclusivement du PVAL produit par le groupe, mais également du PVAL produit par d’autres sociétés indépendantes. Le fait qu’elle n’ait pas exporté ce PVAL produit par des tiers, mais l’ait vendu sur le marché intérieur, ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle elle s’est comportée davantage comme un opérateur économique que comme un département interne des ventes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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