Article considérant 371

(371) Enfin, s’agissant des achats de Sinopec Central China auprès de producteurs de PVAL indépendants, la Commission a contesté la validité de l’argument selon lequel l’ajustement ne peut être opéré que lorsque les achats auprès d’entités indépendantes sont substantiels. Le simple fait que cela ait été le cas dans l’affaire PT Musim Mas/Conseil n’implique pas que la proportion des achats constatée dans cette affaire soit le seuil en dessous duquel les sociétés forment une entité économique unique et au-dessus duquel une entité économique unique ne peut exister. En effet, aucun des éléments évoqués ci-dessus n’est déterminant par lui-même. Ils devraient être considérés comme un ensemble dans le contexte de chaque cas individuel.