(373) En effet, en regardant le tableau d’ensemble du groupe Sinopec et les activités de Sinopec Central China en son sein, la Commission a confirmé que cette dernière ne pouvait être considérée comme un département interne des ventes, mais correspondait plutôt à un opérateur commercial, aux termes de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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