Article considérant 377

(377) La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. S’agissant de la partie procédurale de cette dernière, la Commission a noté que l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base prévoyait explicitement une période de moins de 10 jours pour les observations sur l’information finale additionnelle. En effet, étant donné que les observations reçues ne concernaient qu’un seul aspect des conclusions de l’enquête, la Commission a considéré qu’un délai de cinq jours était suffisant. En outre, si le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon estimait que ce délai était insuffisant, il aurait pu demander une prorogation. Une telle prorogation a été demandée par une autre partie intéressée et a été accordée par la Commission.