Article considérant 378

(378) Concernant le fond de l’argument, la Commission a fait remarquer que, dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Wan Wei n’avait pas contesté les faits qui sous-tendaient l’appréciation faite par la Commission et n’avait pas présenté de données supplémentaires. Eu égard au fait que Mengwei est contrôlée par Wan Wei, la Commission a rappelé que le contrôle du producteur par la société commerciale (et inversement) était une condition préalable nécessaire de l’existence d’une entité économique unique et déclenchait l’analyse visant à savoir si la totalité des faits pertinents relatifs à l’opérateur commercial lié démontraient l’existence d’une entité économique unique. L’objectif est de déterminer si les fonctions assumées par l’opérateur commercial lié sont ou non semblables à celles d’un département interne des ventes. Cette analyse doit être réalisée sur la base des faits établis dans chaque cas et, par conséquent, toute comparaison avec d’autres enquêtes où il a été (ou non) décidé d’opérer un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base est sans intérêt.