Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 380

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 380 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(380) Premièrement, en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle Wan Wei et Mengwei constituent une entité unique, puisqu’elles sont considérées comme un groupe, et reçoivent donc une seule marge de dumping, la Commission a noté que cela ne signifiait pas qu’elles formassent une entité économique unique. Ce sont là deux notions distinctes. La Commission a également noté qu’à aucun moment de l’enquête elle n’était convenue du fait que Mengwei n’était qu’une usine ou un site de production de Wan Wei. En effet, l’intention d’appliquer l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base aux ventes de Mengwei par l’intermédiaire de Wan Wei confirme que la Commission n’était pas d’accord avec cette affirmation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).