Article considérant 388

(388) La Commission a marqué son désaccord avec cette affirmation. Elle a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la RPC vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. La Commission n’a pas besoin de démontrer que la valeur normale calculée entraîne effectivement une TVA qui peut être intégralement remboursée dans le cadre des ventes sur le marché intérieur, car cela est dénué de pertinence. La valeur normale calculée comme indiqué aux considérants 335 à 347 et 295 n’incluait pas la TVA, étant donné que les valeurs non faussées dans le pays représentatif sont utilisées pour calculer la valeur normale dans le pays exportateur hors TVA. Concrètement, pour ce qui est du traitement des ventes sur le marché intérieur et à l’exportation du point de vue de la TVA, tout se passe en RPC. L’enquête a conclu que, pendant la période d’enquête, les producteurs-exportateurs en RPC étaient soumis à un taux de TVA de 13 % ou de 16 % (13 % pour les mois d’avril à juin 2019 et 16 % pour les mois de juillet 2018 à mars 2019) à l’exportation, tandis que 5 %, 9 % ou 10 % étaient remboursés (5 % de juillet à août 2018, 9 % de septembre à octobre 2018 et 10 % de novembre 2018 à juin 2019). Ainsi, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, en cas de différence au niveau des impôts indirects (en l’espèce, de la TVA partiellement remboursée dans le cas des ventes à l’exportation), la Commission a dûment ajusté la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté.