(396) En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré correspondaient pratiquement aux exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société ayant coopéré retenue dans l’échantillon qui présentait la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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