(402) La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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