Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 408

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 408 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(408) En ce qui concerne les données confidentielles du plaignant, la Commission doit rejeter la demande des sociétés. Le règlement de base impose à la Commission d’évaluer le préjudice causé à l’industrie de l’Union et non à certains producteurs. En l’espèce, les données demandées concernaient des macro-indicateurs et incluaient tous les producteurs de l’Union connus. Il n’y a aucune raison d’isoler les données d’un seul producteur, en particulier lorsque ces données sont confidentielles en vertu de l’article 19 du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).