(408) En ce qui concerne les données confidentielles du plaignant, la Commission doit rejeter la demande des sociétés. Le règlement de base impose à la Commission d’évaluer le préjudice causé à l’industrie de l’Union et non à certains producteurs. En l’espèce, les données demandées concernaient des macro-indicateurs et incluaient tous les producteurs de l’Union connus. Il n’y a aucune raison d’isoler les données d’un seul producteur, en particulier lorsque ces données sont confidentielles en vertu de l’article 19 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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