(427) Après l’information des parties, Ahlstrom-Munksjö a contesté l’ajustement de 10 % au motif que la Commission n’avait pas divulgué la source des données et que, par conséquent, les parties intéressées n’avaient pas eu la possibilité d’évaluer la fiabilité de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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