Article considérant 433

(433) Premièrement, la Commission a noté que cet arrêt faisait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et ne saurait donc être considéré comme faisant autorité. Deuxièmement, le règlement de base n’impose pas à la Commission d’effectuer séparément l’analyse des prix pour chaque type de produit. Au contraire, l’exigence juridique consiste en une détermination au niveau du produit similaire. Si les NCP sont utilisés comme point de départ pour cette analyse, cela ne signifie pas que les différents NCP ne sont pas en concurrence. Ainsi, le fait que certains NCP de l’industrie de l’Union n’ont pas été comparés aux importations ne signifie pas qu’ils ne subissent pas la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, l’établissement de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs en calculant tout d’abord les marges au niveau du NCP n’est qu’une étape intermédiaire et préparatoire de la comparaison des prix requise. Cette étape n’est pas juridiquement obligatoire, mais constitue la pratique habituelle de la Commission. Troisièmement, dans les cas où l’échantillonnage est appliqué, il n’est pas surprenant qu’il n’y ait pas de correspondance parfaite entre les importations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les ventes de l’industrie de l’Union incluse dans l’échantillon. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y a pas d’importations de certains types, mais plutôt que ces types n’ont pas été exportés vers l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Enfin, comme expliqué ci-dessus aux considérants 58 à 62, la Commission a conclu que tous les grades de PVAL étaient en concurrence l’un avec l’autre, au moins dans une certaine mesure. Par conséquent, les 18 % d’exportations des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui ne sont pas vendus par l’industrie de l’Union ne constituent pas une catégorie distincte du produit concerné, mais sont pleinement en concurrence avec les autres grades pour lesquels une correspondance a été constatée. Qui plus est, les NCP non vendus par l’industrie de l’Union étaient des types de produits pouvant être utilisés dans les secteurs de l’adhésif, de la polymérisation et du papier, et donc équivalents et en concurrence directe avec d’autres types de produits fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union pour être utilisés dans les mêmes secteurs, même s’ils ne sont pas utilisés pour quantifier la sous-cotation des prix.