(436) Conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission n’a pas pu révéler les données demandées par type de produit. La divulgation d’un tel niveau de détail permettrait, soit directement, soit en y adjoignant des renseignements sur les marchés, de calculer les données confidentielles sur les ventes et la production de certains producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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