(437) S’agissant des allégations relatives à un ajustement pour le stade commercial, la Commission a analysé le prix sur le marché de l’Union pour les ventes à des utilisateurs finals par rapport aux ventes à des distributeurs, et n’a constaté aucune différence notable dans les prix pour les différents stades commerciaux. En outre, aucune autre information versée au dossier n’indiquait une nécessité d’appliquer un ajustement en fonction du stade commercial. La Commission a donc conclu qu’un ajustement au titre des différents stades commerciaux n’était pas justifié en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.