(496) Le rapport annuel fait référence à l’activité mondiale du plaignant, dont le PVAL n’est qu’une partie. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée en ce qui concerne un segment d’activité unique à partir des chiffres agrégés. La Commission a collecté, vérifié et établi ses conclusions sur la base de données spécifiques. En conséquence, cet argument a été écarté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 496
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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