(5) Après l’ouverture de la procédure, plusieurs utilisateurs du produit concerné ont fait valoir que le résumé non confidentiel des informations fournies dans la version publique de la plainte était incomplet ou insuffisamment détaillé, et ne permettait donc pas de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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