(502) L’argument du perfectionnement actif a dû être rejeté. Le régime du perfectionnement actif concerne des marchandises qui sont importées pour être utilisées sur le territoire douanier de l’Union dans le cadre d’une ou plusieurs opérations de transformation et qui ne sont par conséquent pas mises en vente sur le marché libre de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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