(533) Un autre utilisateur a fait valoir que la baisse des volumes de vente de l’industrie de l’Union n’était pas due aux importations de PVAL faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, mais qu’elle était provoquée par le refus du plaignant de fournir ses produits à certains utilisateurs et que, par conséquent, le préjudice important était auto-infligé par ces pratiques anticoncurrentielles.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 533
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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