(535) L’utilisateur a réitéré l’argument après l’information des parties, mais n’a pas présenté de preuves concluantes du prétendu refus de fournir, car les documents présentés ne faisaient référence qu’à un désaccord au niveau des prix entre deux parties.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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