(564) Par conséquent, étant donné que la demande de PVAL est forte, l’institution de mesures ne contribuerait pas au risque d’approvisionnement insuffisant, compte tenu du niveau des droits proposés et des autres sources disponibles. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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