Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 580

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 580 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(580) S’agissant du prétendu risque d’un comportement anticoncurrentiel de l’industrie de l’Union, la Commission constate qu’aucun élément de preuve n’a été apporté pour étayer cette déclaration; en outre, l’industrie de l’Union a constamment fourni d’importantes quantités de PVAL à l’industrie du PVB. De surcroît, l’enquête a révélé que l’industrie du PVB se procurait du PVAL par le biais de contrats de fourniture qui la protègent de la fluctuation des prix ainsi que des pénuries. Enfin, il convient de noter que les instruments de défense commerciale permettent à la Commission de réévaluer les mesures proposées, dans l’intérêt des utilisateurs, en cas de preuves concluantes de pratiques anticoncurrentielles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).