(582) Solutia a aussi demandé une exonération des droits antidumping proposés au titre du régime de la destination particulière pour la production de films PVB. Elle a fait valoir que les mesures proposées auraient un impact financier très important sur la rentabilité de la production de films PVB, que peu de fournisseurs pourraient satisfaire aux spécifications et que le produit n’était pas interchangeable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 582
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.