(603) Enfin, il convient de noter que les mesures antidumping visent à rétablir les conditions d’une concurrence loyale et équitable sur le marché de l’Union, et non à empêcher les importations en provenance du pays concerné. Dans ce cas précis, l’enquête a établi que les droits antidumping n’empêcheraient pas les utilisateurs de PVAL de continuer à s’approvisionner à un juste prix en RPC, conformément aux constatations énoncées au considérant 597, à savoir que les droits auraient une incidence minimale sur le coût et la rentabilité des utilisateurs dans le segment de la polymérisation et de l’émulsion.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 603
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.