(605) Wacker a demandé l’octroi d’une exonération des droits antidumping proposés sur la base du régime de la destination particulière au titre de l’article 254 du code des douanes de l’Union. Dans sa demande, Wacker a fait valoir qu’elle avait besoin de pouvoir compter sur un fournisseur qualifié supplémentaire pour ne pas être confrontée à une situation de refus de fourniture de la part de l’industrie de l’Union. De plus, l’institution de droits aura, de l’avis de Wacker, une incidence négative sur les prix du marché du PVAL.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 605
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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