(618) Après l’information, des parties, Cordial a aussi demandé l’octroi d’une exonération des droits antidumping proposés sur la base du régime de la destination particulière décrit à l’article 254 du code des douanes de l’Union. Cette demande était fondée sur la particularité de ses produits, le nombre limité de grades de PVAL qu’elle importe qui sont spécifiquement mis au point en coopération avec son unique fournisseur, l’impossibilité d’absorber les droits proposés compte tenu de sa structure de coûts et de ses niveaux de rentabilité, ainsi que l’inexistence d’autres solutions viables qui permettraient à l’entreprise de rester sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 618
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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