(628) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de placer, à titre exceptionnel, les importations de PVAL utilisées pour la fabrication d’adhésifs à base de mélange sec, produits et vendus sous forme de poudre pour l’industrie du carton, sous le régime de la destination particulière visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ce régime de la destination particulière sera strictement limité aux adhésifs à base de mélange sec et ne couvrira en aucun cas d’autres produits (les adhésifs liquides, par exemple) produits par des producteurs d’adhésifs.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 628
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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