(629) Après la deuxième information additionnelle, Cordial a demandé à la Commission de soumettre les sociétés souhaitant se prévaloir de l’exonération au titre de la destination particulière à un système d’autorisation ex ante par la Commission pour s’assurer qu’elles produisent effectivement des adhésifs à base de mélange sec.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 629
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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