Article considérant 630

(630) À cet égard, la Commission a précisé que l’exonération au titre de la destination particulière, telle que décrite au considérant 628, n’était pas propre à la société, mais s’appliquait à tous les producteurs d’adhésifs à base de mélange sec sans discrimination. En outre, le contrôle et l’application du régime visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 sont effectués par les autorités douanières des États membres. Ce régime impose des exigences et des contrôles qui garantissent que les exonérations sont limitées à la destination particulière définie. Il n’est donc pas approprié ni nécessaire que la Commission prenne des mesures supplémentaires.