(632) Après la deuxième information additionnelle, le plaignant a contesté la base juridique et l’efficacité de l’exclusion au titre de la destination particulière appliquée à Cordial. Selon lui, la société ne fabriquait pas exclusivement des adhésifs à base de mélange sec, car elle produisait également des adhésifs liquides et commercialisait du PVAL en provenance de la RPC sans appliquer de procédé de transformation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 632
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.