(652) La marge bénéficiaire de base de l’industrie de l’Union réalisée avant l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping (2015) a été ajoutée au niveau des investissements, de la R&D et de l’innovation («IRI») dans des conditions de concurrence normales, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires. Étant donné qu’elle était inférieure à 6 %, la marge bénéficiaire cible a été fixée à 6 %, ce qui est le pourcentage minimal prévu par l’article 7, paragraphe 2 quater.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 652
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.