(653) Aucune demande n’ayant été soumise au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, concernant les coûts actuels ou futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles ou de conventions de l’OIT énumérées dans le règlement de base, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté aux prix non préjudiciables ainsi établis.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 653
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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