(672) Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n’a pas émis d’avis et une simple majorité des membres qui le composent se sont opposés au projet de règlement d’exécution de la Commission. La Commission a alors de nouveau soumis le projet de règlement d’exécution de la Commission au comité d’appel conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 672
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.