(7) L’article 19 du règlement de base et l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce autorisent la conservation d’informations confidentielles dans des circonstances où le fait de les divulguer constituerait un important avantage compétitif pour un concurrent ou aurait un important effet négatif sur une personne qui fournit ces informations ou sur une personne auprès de laquelle cette personne a obtenu lesdites informations.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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