(8) Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé relèvent de ces catégories. En tout état de cause, le plaignant a fourni des résumés de la teneur des segments confidentiels de la plainte et la mise entre crochets pertinente des données chiffrées. La Commission a vérifié ces documents avant l’ouverture de la procédure. Elle a conclu qu’ils satisfaisaient aux dispositions de l’article 19 et permettaient de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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