Article considérant 93

(93) Comme indiqué au considérant 42, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ce n’est qu’après l’information finale que les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur le rapport et les éléments de preuve en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives. Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la publication du rapport plaçait l’industrie de l’Union dans une position avantageuse lors du dépôt de plaintes. Ils estiment que cela permet un jugement sans procès, est contraire à l’état de droit et sanctionne au final certaines entreprises sous prétexte de distorsions nationales ou sectorielles. Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait publié qu’un seul rapport, à savoir celui sur la Chine. Troisièmement, selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a procédé à aucune analyse de l’existence ou non de facteurs de distorsions significatives sur le marché de l’Union ou sur les marchés de ses États membres. Une analyse similaire n’a pas non plus été réalisée afin de déterminer le pays représentatif approprié au cours des enquêtes. Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que le contenu du rapport n’était pas représentatif, qu’il était partial, voire absurde, et qu’il déformait gravement les faits. Selon eux, le fait de se fonder sur le rapport au lieu d’une enquête effective est manifestement contraire au principe du respect de la légalité. Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ont mis en doute le fait que le rapport, en tant que document de travail des services de la Commission, soit conforme aux critères établis dans le règlement de base, qui exigent que la Commission produise, publie et mette régulièrement à jour un tel rapport.