(95) D’autres observations relatives à l’existence de distorsions significatives ont été présentées au nom des trois producteurs-exportateurs. Premièrement, ils ont fait valoir que les sections du rapport visées dans la plainte ne prouvaient pas l’existence de distorsions de prix significatives, en conséquence desquelles la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base était applicable. Au contraire, le rapport ne faisait état que de prétendues interventions étatiques sur certains marchés en Chine, notamment dans le secteur de l’énergie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
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