Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(95) D’autres observations relatives à l’existence de distorsions significatives ont été présentées au nom des trois producteurs-exportateurs. Premièrement, ils ont fait valoir que les sections du rapport visées dans la plainte ne prouvaient pas l’existence de distorsions de prix significatives, en conséquence desquelles la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base était applicable. Au contraire, le rapport ne faisait état que de prétendues interventions étatiques sur certains marchés en Chine, notamment dans le secteur de l’énergie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).