Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1336
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020R1336)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336EUR-Lex →

(96) Deuxièmement, ils ont affirmé que, pour déterminer la valeur normale, l’Union européenne ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale, consistant à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que l’accord antidumping n’en dispose autrement. À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne devrait suivre la méthode standard conformément à l’article 2 de l’accord antidumping. En outre, les parties intéressées ont également fait valoir que la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping. Selon les observations présentées: 1) une telle action spécifique ne trouve aucune base juridique, ni dans l’accord antidumping ni dans le GATT de 1994 et 2) l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) établit que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts de production réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour calculer la valeur normale construite. Partant, la construction de la valeur normale n’est pas compatible avec l’article 2, paragraphe 2, et l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).