Article considérant 97

(97) Pour répondre au premier argument, la Commission rappelle que l’avis d’ouverture faisait référence à un certain nombre d’irrégularités sur le marché du PVAL chinois, «entre autres, dans les sections ci-après du rapport sur le pays: 4.2.1 “Structure du système de planification chinois”, 10.1.1 “Vue d’ensemble du secteur de l’énergie”, 10.1.2 “Plans dans le secteur de l’énergie”, 10.2.1.2 “Différenciation des prix”, 11.2 “Accès au capital”, 11.4.4.1 “Perpétuation des brevets et sociétés zombies”, 11.4.4 “Réponse du gouvernement de la dette à risque”, 16.2.5 “Entreprises publiques” dans le secteur chimique, 16.3 “Cadre réglementaire/Objectifs quantitatifs de développement” et 16.2.6 “Surcapacité”». En outre, l’avis d’ouverture faisait référence aux 12e et 13e plans quinquennaux ainsi qu’à un certain nombre de rapports mentionnés par le plaignant. Par conséquent, la Commission considère que la liste des éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture était suffisante pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.