Article considérant 99

(99) En outre, une partie intéressée, à savoir Wacker, a présenté des observations concernant l’existence de distorsions significatives. Tout d’abord, Wacker a fait valoir que la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base est incompatible en tant que telle avec l’article 2, paragraphe 1 et l’article 2, paragraphe 2, point 2 de l’accord antidumping. En effet, la notion de «dumping» concerne la politique en matière de prix des exportateurs/producteurs étrangers, comme l’a indiqué l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis - Acier inoxydable en provenance du Mexique», paragraphe 86. En outre, l’article 2, paragraphe 2 de l’accord antidumping ne prévoit pas la possibilité de recourir au calcul du coût de production sur la base des coûts provenant de l’extérieur du pays d’origine du produit exporté. Enfin, [Wacker] a fait valoir que la Commission avait l’intention d’utiliser les coûts des pays tiers pour tous les facteurs de production chinois, ce qui est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping, comme l’ont également confirmé l’organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Indonésie).